Charte Qualité

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‘entreprise Ouest Enseignes est membre du SYNAFEL

 

qualif enseign bureau veritas

Ouest enseignes est membre du SYNAFEL, syndicat national de l’enseigne et de la signalétique. L’entreprise applique la Charte  Qualif’ Enseigne Signalétique depuis septembre 2005.

La charte a été développée par le SYNAFEL et la certification est assurée par Véritas Certification.

Notre personnel travaille dans le respect des réglementations et des normes notamment la norme EN 50107 qui s’applique à l’enseigne.

 

 

R

églementation sur l’installation d’enseignes :

L’enseigne est régit par le code de l’environnement et la loi de décembre 1979 vise à protéger le cadre de vie.

constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce’.

Les enseignes installées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité ou en proximité de lieux classés tels que définis dans le code de l’environnement font l’objet d’une demande d’autorisation préalable (Téléchargement du formulaire cerfa 14798)

Rappel du décret sur la publicité et les enseignes

Depuis le décret du 1er juillet 2012, les dispositions suivantes s’imposent à l’enseigne:

  • Extinction des enseignes de 1h à 6h du matin
  • La surface des enseignes ne peux dépasser 15% de la façade commerciale si celle-ci est supérieure à 50m² et 25% si celle-ci est inférieure à 50m²
  • La surface cumulée des enseignes sur toiture ne peux dépasser 60m², à l’exception de celles des activités culturelles.
  • Les enseignes de plus de 1m² scellées au sol, ou installées directement sur le sol, sont limitées en nombre à un dispositif placé sur chacune des voies ouvertes à la circulation publique, bordant l’immeuble dans lequel est exercé l’activité signalée.
  • Les enseignes apposées à plat sur un mur, ou parallèlement à un mur, ne doivent pas dépasser les limites de ce mur, ni le cas échéant les limites de l’égout du toit.
  • Un arrêté fixe les valeurs maximales de luminance au m² de la publicité et des enseignes.