L’installation :

L’enseigne est régit par le code de l’environnement et la loi de décembre 1979 vise à protéger le cadre de vie.

constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.

Les enseignes installées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité ou en proximité de lieux classés tels que définis dans le code de l’environnement font l’objet d’une demande d’autorisation préalable (Téléchargement du formulaire cerfa 14798)

 

Rappel du décret sur la publicité et les enseignes

Depuis le décret du 1er juillet 2012, les dispositions suivantes s’imposent à l’enseigne:

– Extinction des enseignes de 1h à 6h du matin
– La surface des enseignes ne peux dépasser 15% de la façade commerciale si celle-ci est supérieure à 50m² et 25% si celle-ci est inférieure à 50m²
– La surface cumulée des enseignes sur toiture ne peux dépasser 60m², à l’exception de celles des activités culturelles
– Les enseignes de plus de 1m² scellées au sol, ou installées directement sur le sol, sont limitées en nombre à un dispositif placé sur chacune des voies ouvertes à la circulation publique, bordant l’immeuble dans lequel est exercé l’activité signalée
– Les enseignes apposées à plat sur un mur, ou parallèlement à un mur, ne doivent pas dépasser les limites de ce mur, ni le cas échéant les limites de l’égout du toit
– Un arrêté fixe les valeurs maximales de luminance au m² de la publicité et des enseignes